Parti Égalité (parti politique provincial)

Un article de la La Mémoire du Québec (2022).

• Formation politique québécoise fondée en 1989 à la suite de l'adoption de la Loi 178 prohibant l'affichage en anglais à l'extérieur des commerces de la province de Québec.
  

Les anglophones déçus de la politique linguistique des libéraux et sont outrés que le Gouvernement de Robert Bourassa ait invoqué la clause «nonobstant après que la Cour suprême du Canada eut invalidé les articles concernant l'affichage en français fondent ce parti pour représenter plus adéquatement leur opinion sur l'administration des affaires de la province.
Lors des élections de 1989, en plus de son chef Robert Libman, le parti Égalité fait élire les trois candidats suivants : Gordon Atkinson, Neil Cameron et Richard B. Holden.
Lors des élections de 1994 le Parti Égalité ne fait élire aucun député .

L'Encyclopédie canadienne explique ainsi cette clause :

L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est connu sous le nom de clause nonobstant.
Aussi connue sous le nom de clause dérogatoire, elle fait partie de la Constitution du Canada.
Cette clause permet aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de supplanter temporairement, ou de contourner, certains droits de la Charte.
Ces dérogations sont sujettes à un renouvellement après cinq ans. Bien que la clause soit accessible aux gouvernements, son utilisation est politiquement difficile, et donc plutôt rare.
On l'appelle familièrement « l'option nucléaire » en raison de son utilisation considérée comme extrêmement grave. Depuis le rapatriement de la Constitution en 1982, la clause n'a été utilisée que quelques fois par certaines provinces. Le gouvernement fédéral n'y a jamais eu recours.

Article 33 de la Charte
Au sein du système de gouvernement constitutionnel du Canada, le pouvoir judiciaire est celui qui interprète si les actions du gouvernement sont conformes aux règles et aux normes de la Constitution. Si un tribunal considère que le gouvernement enfreint une règle ou une norme constitutionnelle, il peut le contraindre à modifier ses actions. Cependant, l'article 33 de la Charte permet à un gouvernement de contourner une décision du tribunal. L'article déclare : « Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte. » En d'autres termes, cela signifie que le gouvernement élu (fédéral, provincial ou territorial) peut adopter une loi ou une action « nonobstant », c'est-à-dire « malgré » le fait qu'elle soit en violation d'un droit énoncé par la Charte.

What is a Docket number ?
Submitted by admin on Thu, 06/28/2018 - 20:04

Answer
The docket number is the court's case number or tracking number. Once a docket number is assigned to a case, it must appear on all papers submitted to the Court. Typically, a docket number is made up of a two-digit number (to signify the year), followed by the case type (either Civ. for civil cases or Cr. for criminal cases), followed by a four- or five- digit case number and followed by the judge's initials in parentheses. Thus, 01 Civ. 2345 (CM) is the docket number for the 2,345th civil case filed in the year 2001 and assigned to the Honorable Colleen McMahon.

Category
Pro Se