Maringo (Eliana)
Un article de la La Mémoire du Québec (2022).
- Femme de loi (avocate) née en 1955.
Juge de la Cour du Québec-CQ, district de Montréal (12 juin1996-).
En février 2015, elle refuse d'entendre la demande d'une femme arabe qui refuse d'enlever le voile (hijab) qu'elle porte à la Cour. Elle décrète que ce voile ne constitue pas une tenue correcte dans sa Cour et que si la demanderesse veut être entendue, elle doit enlever le voile.
Cette décision sera l'objet d'une plainte au Conseil de la magistrature en vertu de la Charte des droits et libertés qui garantit la liberté de religion et d'expression.
Un espace laïque »
Des dizaines de plaintes avaient été déposées en 2015 à la suite des propos de la juge Marengo, qui avaient fait grand bruit dans les médias.
Le Conseil de la magistrature avait décidé en juin 2016 que 28 de ces plaintes étaient fondées, et il a donc formé un comité chargé d'enquêter sur la conduite de la juge.
Mme Marengo s'est alors tournée vers les tribunaux pour tenter d'empêcher la tenue de cette enquête, en plaidant l'indépendance judiciaire. Ses demandes de révision devant la Cour supérieure puis la Cour d'appel ont été rejetées; en décembre 2018. Par la suite, la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre sa cause. La juge a alors présenté une proposition de règlement au Conseil de la magistrature. Une lettre d'excuses fait partie du règlement proposé pour mettre un terme aux procédures.
Par ailleurs, en octobre 2018, la Cour d'appel a conclu, dans une procédure distincte, qu'obliger Mme El-Alloul à retirer son hidjab constituait une violation de ses droits fondamentaux. Dans une décision unanime, la Cour d'appel a estimé que les citoyens qui portent des vêtements religieux ne peuvent se voir refuser l'accès à la justice et que la liberté d'expression religieuse ne s'arrête pas à la porte de la salle d'audience.
Lors de l'audience, les avocats de Mme Marengo et les procureurs chargés de l'enquête disciplinaire ont plaidé en faveur de la fin des procédures. Ils ont invoqué la sincérité des excuses de Mme Marengo, le fait qu'il n'y avait pas eu d'autres plaintes contre elle depuis et que l'affaire avait déjà servi à clarifier les droits de ceux qui adhèrent à une croyance religieuse sincère. Mais l'un des plaignants a fait valoir dans un mémoire écrit que le rejet de l'affaire en fonction d'excuses laisserait entendre que les juges peuvent agir en toute impunité, quitte à s'excuser plus tard.
Le comité d'enquête du Conseil de la magistrature du Québec examinera maintenant toutes les preuves avant de décider si ce dossier répond aux critères pour mettre fin aux procédures disciplinaires. On ignore à quel moment cette décision sera annoncée.
Le 3 octobre 2018, la Cour d'appel du Québec (jugement unanime de trois juges) décrète que madame Rania El-Alloul avait le droit d'être entendue en cour en portant son hijab (foulard de tête) parce que «le code vestimentaire des tribunaux québécois n'empêche pas l'appelante de porter un hijab lorsque cette pratique résulte d'une croyance religieuse sincère et n'est pas contraire ou ne porte pas atteinte à l'intérêt public prépondérant».
Le 7 juin 2019, le comité d'enquête du Conseil de la magistrature rejette les prétention de Me Julius Grey, l'avocat de madame Eliana Marengo qui veut faire déclarer inhabile l'avocat qui assiste le comité d'enquête ; Me Grey, demande aussi que chaque membre du comité d'enquête du Conseil soit remplacé.
En 2020, le Conseil de la magistrature ordonne à la juge Marengo de présenter une lettre exprimant ses excuses à madame Rania El-Alloul à qui elle avait interdit de porter un hijab à l'intérieur de son tribunal en février 2015 ; le Conseil ordonne aussi à la juge Marengo de lui demander la fin de la procédure disciplinaire intentée contre elle et que cette demande sera évaluée lors d'une audition virtuelle le 8 septembre 2020.
Source : Montreal Gazette (31 juillet 2020, page A7)
La Presse canadienne
Publié le 8 septembre 2020
Prenez note que cet article publié en 2020 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
Une juge de la Cour du Québec a présenté ses excuses mardi, cinq ans après avoir refusé de permettre à une musulmane de comparaître devant elle en portant un hidjab.
La lettre d'excuses de la juge Eliana Marengo a été lue mardi lors d'une audience du Conseil de la magistrature du Québec, dans le cadre d'une proposition de règlement visant à mettre fin aux procédures disciplinaires. Un porte-parole du Conseil avait expliqué en juillet que les excuses de la juge et sa requête pour mettre fin aux procédures faisaient partie d'une proposition conjointe de règlement entre les avocats de Mme Marengo et les procureurs chargés de l'enquête disciplinaire.
Dans sa lettre, la juge Marengo s'excuse d'avoir refusé, en 2015, d'entendre la cause de Rania El-Alloul si elle ne retirait pas son hidjab. La juge affirmait à l'époque qu'une salle d'audience était un espace laïque et que Mme El-Alloul violait les dispositions vestimentaires du Règlement de la Cour du Québec, qui exigent qu'on soit 'convenablement vêtu' au tribunal.
La juge avait comparé le hidjab à un accessoire vestimentaire comme un chapeau ou des lunettes de soleil, qu'on doit retirer en salle d'audience. La dame avait expliqué qu'elle portait le foulard pour des motifs religieux et elle avait refusé de retirer son hidjab; la juge Marengo avait alors ajourné l'audition de sa cause - Mme El-Alloul voulait simplement récupérer sa voiture saisie.
Dans sa lettre d'excuses lue mardi lors d'une audience virtuelle du Conseil de la magistrature, la juge Marengo déclare à Mme El-Alloul que ses commentaires sur le hidjab visaient simplement à illustrer comment les règles du décorum étaient généralement appliquées dans une salle d'audience. Elle assure qu'elle n'a jamais eu l'intention de manquer de respect envers Mme El-Alloul ou ses croyances religieuses. La juge reconnaît qu'elle a mal interprété le Règlement de la Cour du Québec et elle promet de l'appliquer correctement à l'avenir.
Dans une lettre de réponse lue mardi lors de l'audience, Mme El-Alloul a déclaré que les propos et la décision de la juge lui avaient causé de la douleur, mais elle accepte ses excuses parce que sa foi le lui enseigne. 'J'espère qu'elle comprend la douleur qu'elle m'a causée et pourquoi il est si important pour elle d'assumer la responsabilité de ses actes', a-t-elle écrit.
Mme El-Alloul a déjà expliqué qu'elle voulait avant tout obtenir un jugement des tribunaux confirmant le droit de porter des vêtements religieux en cour, ce qui a été accordé par la Cour d'appel du Québec en 2018. Le plus haut tribunal de la province a alors conclu que le règlement sur le code vestimentaire de la Cour du Québec n'interdisait pas aux justiciables de porter un hidjab si ce vêtement est lié à une 'croyance religieuse sincère'.
