Cour provinciale du Québec-CPQ (tribunal)

Un article de la La Mémoire du Québec (2022).

• Tribunal constitué en 1965 pour remplacer la Cour de magistrat-CM et la Cour des commissaires dans leur champ de compétence respectif. En 1988, cette cour est remplacée par la Cour du Québec-CQ.