Bissonnette (Alexandre)

Un article de la La Mémoire du Québec (2022).

• Dimanche le 29 janvier 2017 vers 20 heures ou à 19 heures 52 minutes, soir de prière pour les musulmans ; 39 personnes sont réunies par petits groupes dans la Grande mosquée de Québec située au 2877 chemin Sainte-Foy :
  

Les Guynéens Mamadou Yanou Barrry, 42 ans, et Ibrahima Barry, 32 ans, se tiennent à l'entrée de la Mosquée ; soudain, un individu armé d'une carabine automatique se présente à l'entrée et abat les deux Barry, puis il fait irruption dans la mosquée et abat les personnes suivantes :
1.Khaled Belkacemi, 60 ans, un ingénieur agricole originaire d'Algérie, professeur de sciences de l'alimentation à l'Université Laval,
2.Abdelkarim Hassane, 41 ans, un technologue de l'information employé par le Gouvernement du Québec, Aboubaker Thabti, 44 ans, un pharmacien venu de Tunisie ;
3. Azzedine Soufiane, 57 ans, propriétaire d'une épicerie-boucherie est tué alors qu'il tente de maîtriser le tueur ; 19 autres personnes sont blessées par les rafales ; sans dire un mot, le tueur sort de la mosquée, monte dans son automobile et s'en va. Selon la vidéo prise par les caméras de surveillance de la mosquée, la tuerie aura duré une minute cinquante secondes. (Lors du procès du tueur, le juge François Huot a émis une ordonnance de non diffusion de la captation par les journalistes de ce qui s'est passé en Cour).
Alexandre Bissonnette, un étudiant en sciences politiques de l'Université Laval à Québec-ULQ, a appelé la police pour signaler les meurtres, il a été arrêté le soir même des assassinats.
Le 28 mars 2018, Alexandre Bissonnette reconnaît sa culpabilité à six accusations de meurtre et à cinq accusations de tentative de meurtre portées contre lui.
2019
En février 2019, le juge de première instance condamne Bissonnette à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant d'avoir purgé 40 ans de sa peine derrière les barreaux (NOTA : 10 ans par personne assassinée).
2020
Le 26 janvier 2020, Alexandre Bissonnette demande à la Cour d'appel de réduire la durée minimale de la peine qui lui a été imposée.
En février 2020, le juge François Huot maintient la condamnation du juge de première instance à l'effet que Bissonnette ne pourra obtenir de libération conditionnelle avant d'avoir purgé 40 ans de sa peine derrière les barreaux ; il s'agit de la plus longue peine de l'histoire récente du Québec (depuis l'abolition de la peine de mort en 1976).
Le 29 avril 2020, Le Gouvernement du Canada adopte un décret qui bannit plusieurs types d'armes à feu dont celles utilisées par Alexandre Bissonnette (VZ58 Sporter) et Marc Lépine (la Ruger Mini-14, les Ar-15, M-14, Beretta CX4, et Storm, SIG MCX).
Le 7 juin 2020, le Gouvernement du Canada annonce que Azzédine Soufiane qui avait sacrifié sa vie en tentant de maîtriser Bissonnette sera honoré par l'octroie à titre posthume de l'Étoile du Courage.
2021
En janvier 2021, la Cour d'appel du Québec déclare inconstitutionnelle la disposition du Code criminel, selon laquelle il est possible d'additionner les peines en cas de meurtres multiples, puis la Cour ramène à 25 ans la durée minimum du temps que Bissonnette devra purger derrière les barreaux avant d'être éligible à une libération conditionnelle.
Le 15 janvier 2021, le procureur général du Québec et la direction des poursuites pénales et criminelles du Québec annoncent que l'affaire Bissonnette sera portée devant la Cour suprême du Canada ; la communauté musulmane de Québec exprime sa reconnaissance pour cette décision. (Le Journal de Montréal du 16 janvier 2021, page 10).
2025

Les personnes tuées par Bissonnette :

Barry, Ibrahima, 32 ans ; il est venu de Guinée ; il a reçu 4 projectiles d'arme à feu ;
Barry, Mamadou Tanou, 42 ans, est un employé en technologie de l'information à la Régie de l'Assurance maladie du Québec ; il est venu de Guinée ; il a reçu 3 projectiles d'arme à feu ;
Belkacemi, Khaled, 60 ans, ingénieur agricole et professeur de sciences de l'alimentation à l'Université Laval ; il est venu d'Algérie ; il a reçu 1 projectile d'arme à feu ;
Hassane, Abdelkrim, 41 ans, un technologue de l'information employé par le Gouvernement du Québec; il a reçu 1 projectile d'arme à feu.
Soufiane, Azzedine, 57 ans, propriétaire d'une épicerie-boucherie est tué alors qu'il tente de maîtriser le tueur ; il a reçu 5 projectiles d'arme à feu ;
Thabti, Aboubaker, 44 ans, un pharmacien venu de Tunisie ; il a reçu 4 projectiles d'arme à feu ;

Les personnes victimes de tentative de meurtre par Bissonnette :

Akjour, Said,
Derbali ou Zerbali, Aymen est gravement blessé à la colonne vertébrale et l'on doute qu'il pourra de nouveau marcher.
Said El Amari
Nizar Ghali
Mohamed Khabar.

	Diffusion Web de l'audience (39544)
	Décisions des tribunaux inférieurs :
	Jugement (Cour supérieure du Québec)
	Appel (Cour d'appel du Québec)

Sommaire de la Cause
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La Cour suprême juge inconstitutionnel l'article du Code criminel qui permet de condamner un contrevenant à des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans en cas de multiples meurtres au premier degré.
Le soir du 29 janvier 2017, Alexandre Bissonnette est entré dans la Grande Mosquée de Québec armé d'une carabine semi-automatique et d'un pistolet, et il a fait feu en direction des fidèles. Il a tué six personnes et en a blessé grièvement cinq autres. Au procès, il a plaidé coupable à toutes les accusations pesant contre lui, notamment six chefs d'accusation de meurtre au premier degré.
La peine prévue au Canada en cas de meurtre au premier degré est l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Lorsqu'une personne est déclarée coupable de multiples meurtres au premier degré, cette période d'inadmissibilité de 25 ans s'applique à l'égard de chacun des meurtres. Normalement, le contrevenant purge chacune de ses peines en même temps (concurremment), mais au procès le procureur de la Couronne a demandé au juge d'appliquer l'article 745.51 du Code criminel, qui permet que les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour chaque condamnation pour meurtre soient purgées l'une à la suite de l'autre (consécutivement). L'application de cette disposition aurait fait en sorte que le contrevenant aurait été condamné à 6 périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans, pour un total de 150 ans. Toutefois, le procureur du contrevenant a plaidé que cette disposition est inconstitutionnelle. Le juge du procès lui a donné raison et a condamné le contrevenant à cinq périodes d'emprisonnement de 25 ans à être purgées concurremment, ainsi qu'à une période de 15 ans à l'égard du sixième meurtre au premier degré à être purgée consécutivement, pour une période totale d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 40 ans.
Le contrevenant a porté cette peine en appel devant la Cour d'appel du Québec. Celle-ci a conclu à l'inconstitutionnalité de la disposition, mais a ordonné que le contrevenant purge les six peines concurremment, pour une période totale d'inadmissibilité de 25 ans. La Couronne a alors interjeté appel à la Cour suprême du Canada.
La Cour suprême a rejeté l'appel.

Peine pour meurtre au Canada

235 (1) Quiconque commet un meurtre au premier degré ou un meurtre au deuxième degré est coupable d'un acte criminel et doit être condamné à l'emprisonnement à perpétuité.... s'il est reconnu coupable de meurtre par le tribunal.

Note de l'auteur : ceci est la peine que le président du tribunal a le devoir d'imposer, une fois la culpabilité prononcée par un jury.

(2) Pour l'application de la partie XXIII, la sentence d'emprisonnement à perpétuité prescrite par le présent article est une peine minimale.

La couronne recommande que Bissonnette soit condamné à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans de sa peine pour chacun des meurtres qu'il a commis ; la somme des peines minimales serait donc de 150 ans, longtemps après que Bissonnette serait normalement décédé.
Le procureur de la défense plaide que de telles sentences seraient totalement inappropriées et incompatibles avec la dignité humaine ; selon elle, les Canadiens considéreraient cette sentence odieuse et intolérable malgré le nombre de victimes ; ces avocats vont plaider l'inconstitutionnalité de l'article 745.51 du Code criminel tel qu'adopté sous le règne du Parti conservateur dirigé par Stephen Harper en contradiction avec la Charte des droits et libertés Canadienne qui protège les Canadiens contre des punitions cruelles et inusitées. Ces avocats plaident que même un terme de 50 ans serait aussi inconstitutionnel parce qu'il éliminerait toute possibilité de réhabilitation pendant l'emprisonnement tel qu'il est prévu dans le système pénal canadien.
Le 10 février 2019, Bissonnette est condamné à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant d'avoir purgé 40 ans de sa peine derrière les barreaux ; la communauté musulmane de Québec trouve cette sentence inadéquate pour une personne reconnue coupable de 6 meurtres et de 6 tentatives de meurtre ; selon cette communauté, cette peine n'est pas suffisante ; «On trouve que tout compte fait, ce jugement n'a pas été à la hauteur de nos attentes», a déclaré Boufeldja Benabdallah, président et cofondateur du Centre culturel islamique de Québec. note de l'auteur : (au Canada notre droit ne répète pas la notion Oeil pour oeil qui a cours asns d'autre pays.
Le 11 mars 2019, dans sa représentation sur sentence, la Couronne réclame en appel une peine de prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant d'avoir purgé 50 ans de sa peine derrière les barreaux, c'est-à-dire, deux peines consécutives d'un minimum de 25 ans chacune. Le juge François Huot condamne Bissonnette à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant d'avoir purgé 40 ans de sa peine derrière les barreaux. Dans leurs représentations sur sentence, les procureurs de la défense jugent cruelle la peine minimale de 40 ans et demandent à la Cour d'appel de reconnaître que le juge Huot a commis une erreur de droit en lien avec l'application de l'article 745.51 du Code criminel permettant le cumul des peines ; la défense soutient que le juge aurait dû déclarer l'article 745.51 inconstitutionnel ; ils demandent à la Cour d'appel de déclarer l'article 745.51 inconstitutionnel et de prononcer contre Bissonnette une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans de sa peine derrière les barreaux. (Le Journal de Montréal, 12 mars 2019, page 11)
Le 26 novembre 2020, la Cour d'appel décide que l'article 745.51 du code criminel est invalide et stipule que Bissonnette ne pourra être éligible à une libération conditionnelle qu'après avoir purgé 25 ans de sa peine derrière les barreaux au lieu de la période de 40 ans originellement imposée.
Dans la même décision, la Cour d'appel déclare l'article 745.51 inconstitutionnel et ordonne l'annulation de l'article 745.51 de Code criminel.
La communauté musulmane de Québec se déclare déçue par cette décision. Monsieur B. Benabdallah, le cofondateur et porte-parole du Centre culturel islamique de Québec, se demande si la valeur d'une vie est la même partout au Canada ; il invoque que Derek Saretzky et Douglas Garland ont écopé en Alberta de peines de 75 ans minimum pour trois meurtres ; il cite aussi Dellen Millard en Ontario, John Ostamas au Manitoba et Justin Bourque au Nouveau-Brunswick qui ont obtenu le même genre de condamnation. Pour Benabdallah, il y a une iniquité et celle-ci touche directement une composante musulmane. (Le Journal de Montréal, 7 décembre 2020, page 21).
Benabdallah semble croire que les tribunaux québécois aurait appliqué une sentence qui aurait été différente si les victimes n'auraient pas été des musulmans. (Mettons qu'il s'agit de quelqu'un qui aurait préféré que les tribunaux appliquent plus sévèrement le code criminel que l'a fait le juge dans le cas de Bissonnette).